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La société Optimum Entertainment LLC, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Newark est l’Editeur et le titulaire de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle sur le Service de communication électronique accessible à partir du nom de domaine www.reservoirvod.com (ci-après « le Service »).
La consultation et l’utilisation des services du Service sont soumise à l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU).

Tout téléchargement d’une œuvre à partir de la plateforme de l’Editeur est soumise aux présentes Conditions Générales, que l’Abonné déclare accepter sans réserve(s).

ARTICLE 1 : OBJET DU SERVICE  

Le Service permet à l’Abonné de :

-      Visionner des œuvres audiovisuelles et cinématographiques, des vidéogrammes et des programmes (les films sont encodées et taggées avec l'url du site) (ci-après « les Œuvres ») ;

-      Télécharger des Œuvres avec la faculté de les stocker à titre temporaire et/ou définitif sur un terminal ;

-      Consulter des informations présentées sous formes de contenus multimédias (textes, photographies, images, vidéogrammes …) ;

-      S’abonner à une liste de diffusion ;

-      Consulter ses données d’inscription ;

-      Consulter ses données de facturation ;

-      Consulter des fichiers historiques (Œuvres visualisées, dates …) ;    

-      Modifier ou actualiser ses données nominatives ;  

-      Contacter le service du support technique et commercial ;

 

ARTICLE 2 : MODALITES D’ACCES

L’accès au Service est soumis à une procédure d’inscription préalable. L’accès au Service est  réservé à toute personne domiciliée en France Métropolitaine, les DOM/TOM et le monde entier.

Le non-respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) peut entraîner l’exclusion du Service, sans préjudice d’une éventuelle action en responsabilité contractuelle de l’Editeur en cas de préjudice direct ou indirect.

L’Abonné âgé de moins de seize (16) ans, doit adresser à l’Editeur, par tout moyen approprié et notamment par courrier électronique, une autorisation préalable d’inscription au Service,  signée de son représentant légal (parent ou tuteur). 

Le Service propose des Œuvres de grande violences et/ou à caractère pornographique susceptibles de nuire à l’épanouissement physique, mental ou moral de mineurs. Ces Œuvres sont identifiées comme telles par une signalétique adéquate et demeurent interdites aux mineurs de moins de 18 ans.  

Le Service est accessible à l’Abonné, après saisie de ses données nominatives et confirmation de son inscription.  

L’accès au Service se fait par authentification sur identifiant et mot de passe. Lors de son inscription, l’Abonné choisit un identifiant et un mot de passe répondant à un niveau de  sécurité suffisant. Le mot de passe sélectionné doit être composé de cinq caractères, dont au moins une lettre et un chiffre et sans caractères spéciaux.

 

L’Abonné  fournit lors de sa première connexion au Service, une adresse électronique valide. Cette adresse est utilisée pour toute communication électronique entre les parties.   

 

L’utilisation du Service requiert une connexion et un navigateur internet récent et un équipement informatique de performances raisonnables adapté à la réception de contenus audiovisuelles et multimédia (ADSL, Fibre optique …).

 

ARTICLE 3 : PRIX

Les prix de visualisation / téléchargement des œuvres sont indiqués en euros et en dollars us et ne sont valables qu'à la date de passation de commande. Les prix peuvent être modifiés à tout moment par l’Editeur. Seul le prix affiché sur le catalogue électronique de l’Editeur fait foi entre les parties. Le montant total de la commande taxes comprises est indiqué au terme du processus de commande avant le paiement par l’Abonné.

 

ARTICLE 4 : CONFORMITE

L’Abonné a l’obligation de consulter les informations de sa commande et vérifier que celle-ci est en tous points conforme à sa demande (langue de visionnage, durée, modalités de consommation …).

 

L’Abonné est informé de ce que les photographies illustrant le catalogue électronique de l’Editeur ne sont pas contractuelles et sont susceptibles d’être modifiées à tout moment. L’Editeur ne saurait être tenue responsable au titre d’une photographie non-conforme et/ou erronée.

 

L’Editeur s’engage à proposer dans son catalogue des Œuvres en haute définition ou présentant un standard de qualité conforme aux usages en matière de diffusion numérique.

       

ARTICLE 5 : PAIEMENT    

L’utilisation du Service par l’Abonné est payante, à l’unité.

Le paiement proposé à l’Abonné est systématiquement d’une description de l’œuvre proposée en téléchargement.

En application des dispositions légales d’ordre public en matière de vente à distance et en raison de la nature du Service, l’Abonné ne bénéficie pas de droit de rétractation.  Il est entendu que les journaux informatiques ou « logs » traités par les systèmes informatiques de l’Editeur sont considérés comme moyen de preuve valide entre les parties (preuve des commandes, communications électroniques et paiements).

Dans le cadre du Service, le moyen de paiement proposé par l’Editeur est :  Paypal

L’Editeur se réserve le droit d’annuler ou suspendre toute commande de visualisation / téléchargement d’œuvre en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire opposé par l’établissement bancaire de l’Abonné ou en cas de litige commercial antérieur existant avec l’Abonné.

 

Chaque paiement fait l’objet d’une confirmation par courrier électronique dans un  délai de 24 heures suivant la passation de  commande. Cette confirmation, en langue française, comprend: 

 

-          les coordonnées légales de l’Editeur ;

-          les caractéristiques essentielles des œuvres commandées ;

-          l’indication, en euros hors taxes et toutes taxes comprises, du prix du Service ;

-          le mode de paiement ;

-          une facture de paiement acquitté sous réserve d’acceptation de la transaction bancaire par la banque de l’Abonné.

 

ARTICLE 6 : SIGNATURE ELECTRONIQUE

Le clic de l’Abonné sur le bouton « Commander » et « J’ai lu et accepté les Conditions contractuelles »  lors de la passation de toute commande, constitue une signature électronique qui a, entre l’Editeur et l’Abonné, la même valeur juridique qu'une signature manuscrite et constitue une parfaite manifestation de volonté.

 

ARTICLE 7 : RECLAMATIONS

Toute réclamation doit impérativement, sous peine d’irrecevabilité, être formulée dans le délai de 48 heures suivant la passation de la commande et inclure i) la date de passation de la commande, ii) la référence de la transaction, iii) une brève description de la nature du problème rencontré.   

 

ARTICLE 8 : RESPONSABILITE

L’Abonné utilise son espace en ligne sous sa seule responsabilité. L’Abonné garantit à l’Editeur qu’il est seul à accéder aux données stockées dans son espace en ligne.

 

L’Abonné a l’obligation de préserver la confidentialité de son identifiant et mot de passe. L’Editeur  n’assume aucune responsabilité quant aux dommages éventuellement causés par une utilisation frauduleuse de l’espace en ligne de l’Abonné.

 

L’Abonné  s’engage à avertir immédiatement l’Editeur  de toute utilisation non autorisée de son compte. Tout mot de passe perdu sera réinitialisé par l’Editeur  sur demande de l’Abonné. Un code d’accès au Service est adressé à l’Abonné par téléphone mobile ou autre moyen sécurisé sélectionné par l’Editeur.  L’Editeur  se réserve le droit de ne pas faire droit aux demandes abusives de modifications de mot de passe formulées par l’Abonné.    

 

L’Abonné est informé que la responsabilité de l’Editeur, quelle que soit la nature du préjudice, sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande.

 

ARTICLE 9 : GARANTIE LEGALE

En dehors de la garantie légale dont bénéficie l’Abonné au titre des dispositions d’ordre public du Code de la consommation, l’Editeur n’apporte aucune garantie contractuelle aux œuvres visionnées / téléchargées à partir de la plateforme de l’Editeur. L’Abonné accepte de supporter la preuve de la non-conformité d’une commande.   

 

ARTICLE 10 : DISPONIBILITE DU SERVICE  

Le Service est accessible 7 jours sur 7, 24h sur 24h.

L’Editeur  se réserve la faculté de faire évoluer, de modifier ou de suspendre, sans préavis, l’accès au Service pour des raisons de maintenance ou pour tout autre motif légitime.

 L’Editeur  peut, sans préavis ni indemnité, suspendre l’accès au Service, en cas d'utilisation illicite ou frauduleuse du compte de l’Abonné. L’indisponibilité temporaire du Service ne donne droit à aucune indemnité au profit de l’Abonné.

En cas d’indisponibilité excessive du Service, l’Abonné  en est informé par tout moyen approprié et notamment par l’affichage en page d’accueil du site Internet de l’Editeur ou par courrier électronique.

 

ARTICLE 11: SECURITE ET CONFIDENTIALITE

L’Editeur  a mis en place des mesures de sécurité concernant l’identification de l’Abonné, la confidentialité de ses données et l’intégrité des informations stockées et transmises.  L’Editeur  s’engage à prendre toutes précautions utiles et raisonnables pour préserver la sécurité des données collectées auprès de l’Abonné et notamment empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès. L’Editeur ne reste néanmoins tenu que d’une obligation de moyen et non de résultat.

Les fonctions du Service sont mises en œuvre dans un environnement sécurisé assurant le chiffrement de l'ensemble des données à caractère personnel et des communications avec l’Abonné. Toutefois, l’Editeur n’est débiteur que d’une obligation de moyen et non de résultat.  

 

ARTICLE 12 : DONNEES NOMINATIVES 

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, l’Abonné  est informé que les catégories de données à caractère personnel traitées dans son espace en ligne sont les suivantes :

Concernant la gestion de l'accès au Service :

― l'identifiant de connexion choisi par l’Abonné ;
― le mot de passe choisi par l’Abonné  ;
― le numéro de téléphone mobile de l’Abonné s'il choisit ce mode d'accès ;

Concernant l'utilisation du Service et de ses fonctionnalités, les données nominatives suivantes sont traitées par l’Editeur :

― la civilité ;
― le nom de famille ;
― le(s) prénom(s) ;
― le numéro de téléphone fixe ou portable;
― l'adresse de courrier électronique ;
― l'adresse postale ;

― l'adresse IP de connexion ;

Les destinataires habilités à recevoir la communication des données nominatives de l’Abonné  sont :

― l’Editeur

― les partenaires commerciaux de l’Editeur

Le traitement de données nominatives du Service fait l’objet d’une déclaration à la CNIL.

Les informations traitées dans l’espace en ligne sont gérées directement par l’Abonné. Ce dernier peut les modifier ou les supprimer librement.

Le droit d'accès, de rectification et de suppression de l’Abonné  sur ses données nominatives s'exerce par courrier électronique à adresser à contact@reservoirvod.com

Concernant les cookies de session, l’Editeur collecte automatiquement des informations relatives à l’Abonné à l’aide de cookies permettant de suivre sa navigation durant l’exécution du Service. Les cookies sont des identifiants alphanumériques transférés sur le disque dur de l'ordinateur de l’Abonné via son navigateur Internet et qui permettent à l’Editeur de reconnaître ce navigateur et de proposer à l’Abonné des fonctions innovantes et facilitant sa navigation.

 

L’Abonné peut configurer son ordinateur pour s’opposer à l’enregistrement de cookies selon les méthodes suivantes (étapes à suivre en cas d’Utilisation de Microsoft Internet Explorer) :  Menu « Outils » / « Options Internet » / onglet « Confidentialité » / Sélection du niveau maximum afin de bloquer les cookies.

 

ARTICLE 13 : EXACTITUDE DES DONNEES

L’Abonné  s’engage à ne fournir, dans le cadre de l’utilisation du Service, que des informations exactes, à jour et complètes. Dans l’hypothèse où l’Abonné  ne s’acquitterait pas de cette obligation de sincérité, l’Editeur  se réserve le droit de suspendre l’accès au Service. 

 

L’Abonné  est informé qu’il s’expose, en cas de fausse déclaration, aux sanctions prévues par  l’article 441-1 du Code pénal ci-après reproduit : « Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques. Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende. »

 

ARTICLE 14 : MODIFICATIONS DES CONDITIONS GENERALES

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation peuvent être amendées à tout moment par l’Editeur, sans préavis, en fonction des évolutions techniques apportées au Service, de l’évolution de la législation ou pour tout autre motif légitime. La version des Conditions Générales d’Utilisation, opposable entre les parties, est disponible en permanence sur le site Internet de l’Editeur. L’Abonné est informé par courrier électronique des éventuelles modifications de Conditions Générales. Le silence de l’Abonné à réception de la notification présume irréfragablement son acceptation. Tout refus des nouvelles Conditions générales par l’Abonné doit être suivi de sa désinscription du Service.      

 

ARTICLE 15 : PROPRIETE INTELLECTUELLE 

Il est mis à la disposition de l’Abonné des Œuvres protégées par des droits de propriété intellectuelle.  Tout acte de reproduction ou de transmission, hors des exceptions reconnues limitativement par la loi et les présentes, et sauf accord exprès et écrit de l’Editeur est interdit et susceptible de sanctions civiles et pénales au titre de la contrefaçon.

L’Abonné est informé que tous les éléments du Service sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle, il s’interdit donc, sous peine des sanctions civiles et pénales de la contrefaçon, de reproduire ou faire reproduire les créations, en tout ou partie, à titre temporaire ou définitif, par tout procédé, connus ou inconnus, sur tout support, notamment et non limitativement tout site internet, réseau intranet, messagerie, support amovible,  réseau d’échange décentralisé et de pairs à pairs, hebdomadaires, magazines, revues, catalogues, brochures, dépliants, prospectus, notices, mailings, dossiers publicitaires ou promotionnels y compris de presse et de formation, affiches, affichettes, posters, cartes, panneaux, pancartes, conditionnements et emballages pour tous produits, publications et ouvrages de toute nature.

En application de la loi du 1er juillet 1998, toute extraction d’une partie qualitative ou quantitative des contenus du catalogue électronique de l’Editeur est illicite et constitue une atteinte à ses droits de producteur de base de données.

 

Sous réserve du seul droit de stockage temporaire et techniquement neutre, l’Editeur ne concède à l’Abonné qu’un droit d’utilisation et d’accès au Service à l’exclusion de toute autorisation d’exploitation, de rediffusion et de reproduction des Œuvres.  

 

L’Abonné s’interdit de porter atteinte aux droits de l’Editeur en sa qualité de producteur de catalogue d’œuvres audiovisuelles. Cette interdiction s’étend notamment à toute reproduction ou diffusion des Œuvres du catalogue de l’Editeur, sur support électronique et notamment par le biais du réseau Internet, des réseaux de téléphonie mobile, des réseaux ADSL, hertziens, câblés ou satellitaires ainsi que sur supports mobiles personnels de type baladeurs numériques, téléphones et tablettes tactiles. 

L’Abonné s'engage à ne pas contourner ni porter atteinte au système de protection des fichiers numériques nécessaire à l’utilisation du Service, ni à encourager des tiers à effectuer de tels actes.

 

ARTICLE 16 : SUSPENSION DE COMPTE 

L’Abonné  peut suspendre son accès au Service à tout moment selon les modalités suivantes : demande de suppression formulée par courrier électronique.

 

ARTICLE 17 : RESPONSABILITE DE L’ABONNE    

Dans le cadre des services communautaires complémentaires proposés par l’Editeur, l’Abonné adopte un comportement courtois, respectueux et s’engage, sous peine d’indemniser l’Editeur et sous peine d’exclusion du Service, de n’avoir aucun comportement :  

 

-       Contraire à l'ordre public et aux bonnes mœurs ;

-       A caractère dénigrant, injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, homophobe, révisionniste ou portant atteinte à l'honneur ou la réputation d'autrui ;

-       Incitant à la discrimination, à la haine d'une personne ou d'un groupe de personnes en raison de leur origine, de leur orientation sexuelle, de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ;

-       Menaçant une personne ou un groupe de personnes ;

-       A caractère zoophile, pédophile, incitant à la prostitution ;

-       Dégradant ou portant atteinte à la personne humaine ou à son intégrité ;

-       Incitant à commettre un délit, un crime ou un acte de terrorisme ou faisant l'apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité ;

-       Incitant au suicide ;

-       Faisant appel à la générosité du public (dons) ;

-       Permettant à des tiers de se procurer directement ou indirectement des contrefaçons d’œuvres de l’esprit ;

-       Violant la vie privée d’autrui ou le secret des correspondances ;

-       Violant le droit à l’image des personnes.

 

L’Abonné est informé qu’en cas de demande des autorités judiciaires, l’Editeur est habilité à transmettre toute donnée de connexion permettant l’identification de l’Abonné si ce dernier est identifié comme étant à l’origine d’un contenu ou d’un comportement illicite.

 

ARTICLE 18 : RESPONSABILITE DE L’EDITEUR    

La responsabilité de l’Editeur ne peut être engagée, directement ou indirectement, en raison des dommages subis par l’Abonné ou ses équipements, liés :

 

-       A une interruption du Service indépendante de la volonté de l’Editeur et/ou motivée par un quelconque comportement fautif ou non ;

-       A tout incident ou interruption du Service causé par un mauvais fonctionnement et/ou une inadéquation de la connexion, des équipements, matériels et/ou logiciels et infrastructures de l’Abonné ;

-       A un cas de force majeure ;

-       A l'intrusion non autorisée d'un tiers dans le système informatique de l’Editeur entraînant la diffusion d’un logiciel nuisible ;

-       A tout préjudice commercial, perte de clientèle, perte de commande, trouble commercial, perte de bénéfice, perte d'image de marque.

 

Sauf preuve contraire, l’hébergeur de l’Editeur bénéficie du régime spécifique de la responsabilité des hébergeurs tel que fixé par la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique. En tant que personne morale assurant à titre gratuit, pour mise à disposition du public par des services de communication au public en ligne, le stockage de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de messages de toute nature fournis par les Abonnés, l’hébergeur ne peut pas voir sa responsabilité civile engagée du fait des activités ou des informations stockées, sauf notification de contenus illicites ou contenus manifestement illicites.

 

ARTICLE 19 : CONVENTION DE PREUVE   

Les parties conviennent qu’elles peuvent procéder à l’échange des informations nécessaires à l’exécution du présent contrat par voie électronique. Conformément aux dispositions du Code civil, toute communication électronique entre les parties est présumée avoir la même force probante qu’un écrit sur support papier.

 

ARTICLE 20 : INDIVISIBILITE

Si l’une des dispositions des présentes était invalidée en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision juridictionnelle devenue définitive, les parties conviennent que les autres dispositions resteront pleinement applicables.

 

ARTICLE 21 : LITIGES    

Sauf application des dispositions d’ordre public du Code de la consommation, pour tout litige pouvant survenir sur l'interprétation ou l'exécution des présentes, les parties conviennent de faire application du droit français. Les parties soumettront leur litige à la compétence exclusive des tribunaux de Newark, Delaware, Etats Unis d'Amérique.